Conditions d’intervention
Conditions générales de vente
Ces conditions décrivent comment 5GS RENOVATION, sous la marque METAL24H, intervient : devis avant travaux, zone réelle, délais annoncés à l’appel — pas de promesse nationale ni de garantie inventée.
1. Prestataire
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations fournies par 5GS RENOVATION, SARL au capital de 5 000 €, SIRET 828 291 963 00019, RCS Rouen, dont le siège est 40 rue Roger Lefebvre, Résidence La Perreuse 2, 76350 Oissel, exerçant sous la marque METAL24H. Contact : 07 78 88 86 70 — contact@metal24h.com.
2. Objet
Les prestations concernent principalement le dépannage, l’installation, le réglage et l’entretien de rideaux métalliques, grilles, portes sectionnelles et fermetures associées pour commerces, ateliers, entrepôts et particuliers, dans la limite de la zone indiquée ci-dessous.
3. Zone d’intervention
Nous intervenons dans quatre départements : Calvados (14), Seine-Maritime (76), Eure (27) et Yvelines (78), depuis Oissel. Nous ne couvrons pas la France entière. Un code postal hors zone peut être refusé ou faire l’objet d’un déplacement exceptionnel, annoncé avant tout engagement.
4. Devis avant travaux
Sauf dépannage d’urgence strictement limité à une mise en sécurité acceptée oralement puis confirmée, aucun chantier de remplacement, motorisation ou installation neuve n’est engagé sans devis accepté (signature, e-mail de confirmation ou accord écrit équivalent). Le devis décrit les fournitures, la main-d’œuvre et, le cas échéant, les réserves (accès, maçonnerie, pièce à commander).
Le devis est gratuit et sans engagement jusqu’à son acceptation. Une estimation téléphonique n’a valeur que d’ordre de grandeur tant que le diagnostic sur place n’a pas été fait.
5. Urgence et délai « 24h »
Le « 24h/24 » désigne la joignabilité : vous pouvez appeler à toute heure pour un rideau bloqué ou un accès à sécuriser. L’heure d’arrivée sur site dépend de la distance depuis Oissel, du planning et de la nature de la panne. Un créneau réaliste est annoncé dès l’appel. Ce n’est pas une garantie d’arrivée en moins d’une heure sur tout le périmètre.
6. Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis accepté, hors travaux supplémentaires demandés en cours de chantier (qui font l’objet d’un avenant ou d’un accord explicite). Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s’effectue selon les modalités indiquées (acompte éventuel à la commande de pièces, solde à la fin de l’intervention). Les pénalités de retard légales s’appliquent aux professionnels en cas d’impayé.
7. Exécution
Le client assure l’accès au local, la coupure électrique si elle est demandée, et signale toute contrainte (horaires de livraison, voisinage, alarme). METAL24H réalise les travaux dans les règles de l’art de la profession, avec les pièces adaptées à l’installation existante ou neuve décrite au devis.
8. Réception
La fin d’intervention vaut réception lorsque le client (ou son représentant) a pu constater le fonctionnement. Les réserves doivent être formulées sur place ou par écrit dans un délai raisonnable. Les défauts apparents non signalés sont réputés acceptés, sans préjudice des garanties légales.
9. Garanties
S’appliquent les garanties légales : conformité et vices cachés, dans les conditions du Code civil et, le cas échéant, du Code de la consommation pour les clients non professionnels. La durée et l’étendue de la garantie constructeur des moteurs ou tabliers neufs sont celles du fabricant, rappelées sur le devis ou la facture lorsqu’elles sont connues. Aucune durée de garantie commerciale supplémentaire n’est promise sur ce site si elle n’est pas écrite au devis.
10. Responsabilité
METAL24H n’est pas responsable des dommages liés à un usage non conforme, à un défaut d’entretien, à une modification par un tiers, ou à un événement extérieur (choc de véhicule, vandalisme, intempérie exceptionnelle). En cas de retard dû à une pièce spécifique à commander, le client en est informé. Le prestataire n’est pas tenu d’un préjudice d’exploitation (magasin fermé) au-delà de ce qui peut raisonnablement être rattaché à une faute prouvée dans l’exécution.
11. Droit de rétractation
Pour les professionnels, le droit de rétractation des contrats à distance ne s’applique en principe pas. Pour un consommateur, les prestations de dépannage d’urgence expressément demandées, et les ouvrages sur mesure (tablier fabriqué aux cotes), peuvent échapper au délai de rétractation dans les cas prévus par le Code de la consommation. Ces points sont rappelés au devis lorsque la situation l’exige.
12. Données personnelles
Les données nécessaires au devis, à l’intervention et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Droit français. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée (téléphone ou e-mail). À défaut, les tribunaux du ressort de Rouen sont compétents, sous réserve des règles protectrices des consommateurs (médiation de la consommation : les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande dès désignation, conformément à l’obligation légale).
Documents liés : mentions légales · contact · demande de devis.